Unkle
Nos experts
FAQInscriptionConnexion

Conditions Générales d'Utilisation


Legal notice

Dernière mise à jour : Avril 2019

1. Mentions Légales

Le Site www.unkle.fr (le « Site ») est édité par Unkle, société par actions simplifiée au capital de 6.311,95 euros, dont le siège social est situé 112, avenue de Paris – CS 60002 – 94306 Vincennes Cedex et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 840 606 453, numéro de TVA intracommunautaire FR82840606453, adresse email : hello@unkle.fr, numéro de téléphone 07 66 30 10 93 (la « Société »).

La Société est immatriculée en qualité d’Intermédiaire en Assurance et en qualité d’Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement auprès de l’Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS), sous le numéro 18005151.
La Société exerce ses activités sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) – 4 place de Budapest – CS 92459 – 75436 Paris Cedex.

2. Définitions

Les termes suivants commençant par une majuscule, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est attribuée ci-après :

Certificat de Garantie : document détaillant les garanties pouvant être offertes par la Société au bailleur de l’Utilisateur, sous réserve de la conclusion d’un Contrat de Bail entre l’Utilisateur et son bailleur, du Contrat Unkle entre l’Utilisateur et la Société, et de l’adhésion du bailleur aux Services de Garantie.

Colocation : location telle que définie dans l’article 8-1 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. La location consentie exclusivement à des époux ou partenaires d’un pacte civil de solidarité au moment de la conclusion du Contrat de Bail ne constitue pas une colocation.

Contrat de Bail : contrat de location d’un logement (nu ou meublé), qui contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers (résiliation de plein droit), et pour lequel l’Utilisateur (ou les Utilisateurs, en cas de colocation, concubinage, location entre époux ou location par des partenaires pacsés) souhaite bénéficier des Services de Garantie. Il est précisé qu’en cas de colocation ou de concubinage, tous les locataires devront signer le même Contrat de Bail pour que chacun soit considéré comme locataire.

Contrat Unkle : document signé par la Société et l’Utilisateur auquel a été délivré un Certificat de Garantie décrivant les conditions et modalités de fourniture des Services de Garantie rattachés à un Contrat de Bail. En cas de pluralité de locataires, chaque Utilisateur signera son propre Contrat Unkle dans les conditions prévues dans les présentes CGU.

Espace Personnel : espace sécurisé, accessible au moyen d’identifiants personnels (login et mot de passe), dédié et propre à l’Utilisateur. En cas de pluralité de locataires, chaque Utilisateur disposera de son propre Espace Personnel.
Etude du Dossier : vérification et analyse par la Société des informations et des documents fournis par l’Utilisateur sur son Espace Personnel, afin de déterminer si l’Utilisateur peut bénéficier des Services de Garantie.

Services : ensemble des services fournis par la Société à l’Utilisateur, et accessibles par le biais du Site :
i. fourniture d’un Espace Personnel sur le Site ;
ii. réalisation d’une Etude du Dossier sur la base des informations et documents fournis par l’Utilisateur ;
iii. si l’Etude du Dossier est validée par la Société :
  • fourniture d’un Certificat de Garantie; et
  • en cas de signature d’un Contrat de Bail entre l’Utilisateur et son bailleur, de signature d’un Contrat Unkle entre la Société et l’Utilisateur, fourniture d’une garantie « loyers impayés » et « frais de procédure contentieuse » au profit du bailleur de l’Utilisateur ayant adhéré aux Services de Garantie (ensemble, les « Services de Garantie »);
iv. accès à des offres privilégiées de partenaires de la Société.

Utilisateur : personne physique qui accède ou navigue sur le Site.

3. Champ d’application et objet

L’accès et l’utilisation du Site sont régis par les présentes CGU. Les CGU définissent les conditions d’utilisation du Site et/ou des Services, étant précisé que les conditions applicables aux Services de Garantie font l’objet de conditions contractuelles supplémentaires auxquelles l’Utilisateur sera tenu d’adhérer dans les conditions précisées aux présentes CGU. Les CGU régissent les relations contractuelles entre la Société et tout Utilisateur.
Les CGU sont disponibles et directement consultables sur le Site à tout moment.
La Société se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les CGU modifiées prendront effet à la date de leur mise en ligne sur le Site et sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui navigue sur le Site postérieurement à leur mise en ligne. La Société informera l’Utilisateur de toute modification substantielle des CGU par tout moyen, et notamment par l’affichage d’un bandeau à cet effet sur le Site.
Les CGU applicables sont celles en vigueur au jour de la navigation sur le Site.

4. Espace Personnel

4.1 Création de l’Espace Personnel
Pour pouvoir bénéficier des Services de Garantie, l’Utilisateur doit au préalable créer un Espace Personnel au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe. La création de l’Espace Personnel est gratuite.
Pour créer son Espace Personnel, l’Utilisateur doit tout d’abord répondre à un questionnaire préliminaire disponible sur le Site, en cliquant sur la case « Je veux avoir le meilleur dossier ». Avant de pouvoir accéder au questionnaire, l’Utilisateur doit au préalable cocher la case « J’ai pris connaissance et j’accepte les conditions générales d’utilisation et la politique de confidentialité du Site ».
Les réponses au questionnaire préliminaire permettent une pré-étude du dossier de l’Utilisateur, sur la base des éléments qu’il renseigne. Si cette pré-étude étude est positive, ce dernier est alors invité à créer son Espace Personnel afin de pouvoir y télécharger les documents justificatifs permettant à la Société de procéder à l’Etude du Dossier.
L’Utilisateur peut faire une simulation, puis est invité à créer son Espace Personnel.
Lors de la création de son Espace Personnel, l’identifiant de l’Utilisateur correspond à son adresse email, et l’Utilisateur définit son mot de passe conformément aux consignes de sécurité indiquées.
Les identifiant et mot de passe de l’Utilisateur sont strictement personnels et confidentiels. Leur conservation et leur utilisation s’effectuent sous la seule responsabilité de l’Utilisateur. A ce titre, la Société ne saurait encourir de responsabilité vis-à-vis de l’Utilisateur pour tout préjudice subi à la suite d’une utilisation illicite, frauduleuse ou abusive de ses identifiant et mot de passe.
Il est de la responsabilité de l’Utilisateur d’informer la Société immédiatement si une personne non autorisée a utilisé ses identifiant et mot de passe, mais également en cas de perte ou oubli de ses identifiant et mot de passe. En cas de perte, d’oubli ou d’utilisation non autorisée de ses identifiants et mot de passe, l’Utilisateur s’engage également à réinitialiser son mot de passe selon la procédure décrite sur le Site.
L’Utilisateur peut modifier ses informations à tout moment dans son Espace Personnel.

4.2 Utilisation de l’Espace Personnel
Au sein de son Espace Personnel, l’Utilisateur télécharge les informations et/ou documents obligatoires et, le cas échéant, facultatifs afin de permettre à la Société d’effectuer l’Etude du Dossier.
Le cas échéant, l’Utilisateur pourra également trouver au sein de son Espace Personnel :
- les documents émis par la Société pour les besoins des Services, y compris un Certificat de Garantie, si l’Etude du Dossier est validée par la Société et si (i) l’Utilisateur et son bailleur ont signé un Contrat de Bail, (ii) l’Utilisateur et la Société ont signé le Contrat Unkle, et (iii) le bailleur a adhéré aux Service de Garantie ;
- des offres commerciales de partenaires de la Société, auxquelles l’Utilisateur peut décider de souscrire librement, en contactant les partenaires concernés via le lien correspondant disponible dans son Espace Personnel ou en composant le numéro de téléphone qui y est renseigné. Toute offre ou contrat souscrit avec un partenaire n’engage que l’Utilisateur et le partenaire concerné et ne crée aucun droit ou obligation pour la Société qui reste tiers à cette relation.
En cas de manquement répété aux obligations des présentes CGU, ou d’inactivité prolongée, la Société se réserve le droit de supprimer définitivement le Espace Personnel d’un Utilisateur après notification préalable par email.

5. Fourniture des Services par la Société

5.1 Pré-analyse du dossier
Dans l’hypothèse où, au moment de la création de son Espace Personnel, l’Utilisateur n’a pas encore trouvé de logement ou signé un Contrat de Bail, la Société pourra lui adresser un pré-certificat de garantie, ayant vocation à faciliter ses recherches et détaillant les garanties que la Société pourrait offrir dans la limite d’un loyer maximum. Ce pré-certificat de garantie a une durée de validité indiquée sur le pré-certificat de garantie et ne constitue pas un engagement ferme de la Société à émettre un Certificat de Garantie postérieur en bonne et due forme, dans la mesure où celui-ci ne sera émis que sous réserve de la signature d’un Contrat de Bail par l’Utilisateur et son bailleur, de la signature d’un Contrat Unkle entre la Société et l’Utilisateur et de l’adhésion du bailleur aux Services de Garantie.

5.2 Etude du Dossier
Après avoir créé son Espace Personnel, s’il souhaite bénéficier des Services de Garantie, l’Utilisateur doit télécharger les informations et/ou documents obligatoires et, le cas échéant, facultatifs, afin de permettre à la Société d’effectuer l’Etude du Dossier.
L’Utilisateur garantit à ce titre (i) que l’intégralité des informations et/ou documents renseignés sur le Site ou téléchargés sur son Espace Personnel ou autrement communiqués à la Société sont authentiques, complets, non-falsifiés, véridiques et à jour ; et (ii) qu’il dispose des droits et/ou autorisations nécessaires pour fournir à la Société lesdites informations et/ou documents, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et sans violation des droits d’un tiers.
En cas de doute sur la véracité ou l’authenticité d’un document ou d’une information transmis, la Société se réserve le droit de demander à l’Utilisateur des informations et/ou documents complémentaires, de refuser la fourniture des Services à l’Utilisateur et/ou de supprimer le Espace Personnel de l’Utilisateur concerné.
L’Utilisateur s’assure par ailleurs de la lisibilité et du bon formatage des documents téléchargés afin de permettre à la Société d’en prendre connaissance dans les meilleures conditions.
En cas de location par plusieurs Utilisateurs, l’Etude du Dossier ne pourra être effectuée par la Société qu’une fois que l’ensemble des Utilisateurs concernés ont téléchargé les documents nécessaires.
Une fois l’Etude du Dossier effectuée, la Société en informera l’Utilisateur par email :
- si l’Utilisateur peut bénéficier des Services de Garantie, la Société mettra à sa disposition le Certificat de Garantie sur son Espace Personnel ;
- si l’Utilisateur ne peut pas bénéficier des Services de Garantie, la Société expliquera les raisons de son refus à l’Utilisateur.

5.3 Contractualisation des Services de Garantie
L’Utilisateur ou les Utilisateurs éligible(s) devront finaliser la souscription aux Services de Garantie dans un délai d’un (1) mois à compter de la fourniture du Certificat de Garantie. Pour ce faire, dans ce délai :
- un Contrat de Bail doit être signé entre le ou les Utilisateur(s) concerné(s) et son/leur bailleur. Ce Contrat de Bail doit être téléchargé sur le Espace Personnel,
- le bailleur concerné doit avoir adhéré aux Services de Garantie en signant la demande d’adhésion d’assurance et les conditions d’adhésion mises à sa disposition par la Société,
- le(s) Utilisateur(s) doi(t)(vent) avoir signé un Contrat Unkle.
Les modalités de fourniture des Services de Garantie, ainsi que les coûts des Services de Garantie, sont précisés dans le Contrat Unkle.

6. Propriété intellectuelle

6.1 Propriété intellectuelle de la Société
La marque Unkle, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur le Site, qu'ils soient déposés ou non (les « Marques ») sont et demeurent la propriété exclusive de la Société ou sont concédés sous licence à la Société.
Le Site et tous les éléments graphiques, textuels, visuels et photographiques y figurant, à savoir notamment toutes les illustrations, images, dessins, photographies, caractères, textes, décors, modes de présentation, graphisme ou tout autre élément du Site (ci-après le « Contenu ») sont et demeurent la propriété exclusive de la Société ou sont concédés sous licence à la Société et sont protégés notamment par des droits de propriété intellectuelle.
Les Marques, le Site et/ou son Contenu ne peuvent en aucun cas être en tout ou partie modifiés, reproduits, représentés, distribués, affichés, commercialisés, intégrés dans une œuvre dérivée ou autre, et ce sur quelque support que ce soit. De manière générale, les Marques, le Site et son Contenu ne peuvent être utilisés que dans le cadre d’une navigation sur le Site et, le cas échéant, pour bénéficier des Services.
L’usage de tout ou partie des Marques, du Site et/ou de son Contenu, notamment par téléchargement, reproduction, transmission ou représentation à d’autres fins que celles prévues aux présentes CGU est strictement interdit.
Sous réserve du respect des présentes CGU, la Société accorde aux Utilisateurs un droit personnel, non-exclusif et non-transférable d’accéder et d’utiliser le Site, son Contenu et/ou les Marques aux seules fins de consultation du Site.
A l’exception de ce qui précède, il est strictement interdit aux Utilisateurs de :
- copier, reproduire, représenter, diffuser, distribuer, publier, de façon permanente ou provisoire, tout ou partie du Site et/ou de son Contenu et/ou des Marques par tout moyen et sur tout support connu ou inconnu à ce jour ;
- créer des œuvres dérivées à partir du Site et/ou de son Contenu et/ou des Marques;
- modifier, traduire, adapter, arranger, tout ou partie du Site et/ou de son Contenu et/ou des Marques;
- désassembler, décompiler, effectuer de l’ingénierie inverse sur le Site et/ou son Contenu ;
- distribuer, transmettre, diffuser, vendre, louer, concéder ou exploiter, de quelque manière que ce soit, sans l’accord exprès écrit préalable de la Société, tout ou partie du Site et/ou de son Contenu et/ou des Marques.

6.2 Contenu Utilisateur
Dans le cadre de l’utilisation de son Espace Personnel, l’Utilisateur pourra être amené à télécharger des documents sur le Site (le « Contenu Utilisateur »).
A cet égard, l’Utilisateur garantit (i) qu’il détient tous les droits ou a obtenu toutes les autorisations nécessaires (en ce compris notamment les autorisations relatives au droit à l’image) au téléchargement du Contenu Utilisateur, et (ii) que le Contenu Utilisateur qu’il fournit ne viole aucun droit de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle de tiers.
La Société n’acquiert aucun droit de propriété sur le Contenu Utilisateur. Toutefois, l’Utilisateur concède à la Société, pendant la durée des Services, une licence mondiale, gratuite et non-exclusive, d’utilisation du Contenu Utilisateur, permettant à la Société d’utiliser, reproduire, représenter, sur tous supports, par tous moyens, tout ou partie du Contenu Utilisateur pour les besoins de la fourniture des Services.

7. Données personnelles

L’Utilisateur est informé que la Société procède à des traitements de données à caractère personnel et est invité à prendre connaissance de la Politique de Confidentialité.

8. Liens hypertextes

Il est interdit de créer un lien hypertexte en direction du Site sans l'autorisation écrite, expresse et préalable de la Société. Les demandes doivent être adressées au directeur de publication du Site à l'adresse suivante : hello@unkle.fr .
Le Site peut proposer des liens vers d’autres sites internet, y compris les sites de partenaires dont les offres peuvent être mises en avant sur le Site. Dans la mesure où la Société ne peut exercer un contrôle sur ces sites internet tiers, la Société ne prend aucun engagement quant à la mise à disposition et le contenu de ces sites, et décline toute responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. La Société décline également toute responsabilité quant aux dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec l'utilisation, ou avec le fait d'avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites internet tiers.

9. Garantie - Responsabilité

9.1 Garantie
Le Site et son Contenu sont fournis en l'état et sous réserve de disponibilité.
La Société ne garantit pas que le Site ou son Contenu soient exempts d’erreurs ou accessibles de façon ininterrompue.
Le Site est normalement accessible 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7, sous réserve :
- d’un cas de force majeure ;
- de la disponibilité du réseau internet ;
- des suspensions temporaires du Site pour des raisons techniques liées à des mises à jour du Site, à sa maintenance ou à toute autre cause technique.
La Société s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à fournir un accès au Site et à fournir ses meilleurs efforts pour remédier à tout dysfonctionnement porté à sa connaissance. La Société pourra cependant se trouver dans l’obligation de suspendre momentanément ou définitivement le Site sans préavis, notamment pour des raisons techniques et/ou de maintenance, quelle qu’en soit l’origine ou la cause, sans que ceci n’entraîne de responsabilité de la part de la Société.

9.2 Responsabilité de la Société
Il est précisé que le réseau Internet et les systèmes informatiques et de télécommunications utilisés dans le cadre de l’accès à et de l’utilisation du Site ne sont pas exempts d’erreurs et des interruptions et pannes peuvent occasionnellement survenir. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages liées à l'utilisation du réseau Internet, et notamment, sans que cette liste soit limitative, la mauvaise transmission et/ou réception de toute donnée et/ou information sur Internet, la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication, tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon fonctionnement du Site et/ou des Services. Il appartient aux Utilisateurs de prendre toute mesure appropriée pour assurer la sécurité de leurs équipements, données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont ils pourraient être victimes.
La responsabilité de la Société envers l’Utilisateur ne peut être engagée que pour des faits directement imputables à la Société et causant un préjudice direct audit Utilisateur.
En aucun cas la responsabilité de la Société ne saurait être engagée à l’égard de l’Utilisateur au titre :
(i) d’un préjudice indirect, reconnu comme tel par les juridictions françaises,
(ii) d’un préjudice résultant d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation du Site et/ou des Services non-conforme aux présentes CGU, ou
(iii) d’un préjudice résultant de faits imputables à l’Utilisateur, à tout autre Utilisateur ou à tout tiers.

9.3 Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site et/ou des Services, et notamment du respect de ses obligations au titre des présentes CGU.
A ce titre, l’Utilisateur garantit la Société contre toute plainte, réclamation, action, revendication et/ou recours de toute nature que pourraient formuler tout tiers à l’encontre de la Société sur le fondement de la violation, par l’Utilisateur, de l’une de ses obligations ou garanties aux termes des présentes CGU, ou, plus globalement, de l’utilisation du Site et/ou des Services faite par l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à indemniser la Société de tout préjudice, perte et/ou dommage que cette dernière pourrait subir et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

10. Divers

10.1 Divisibilité
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs des stipulations des CGU serait considérée comme non valable ou non opposable par une juridiction compétente ou par loi ou réglementation applicable, cette stipulation sera supprimée sans que la validité ainsi que l’opposabilité des autres dispositions de ces CGU n’en soient affectées.

10.2 Non-renonciation
Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d’une stipulation quelconque des présentes CGU ne peut être considéré comme valant renonciation au bénéfice de cette stipulation ou au droit de se prévaloir ultérieurement de ladite stipulation et/ou de demander réparation pour tout manquement à cette stipulation.

10.3 Assistance – Information – Réclamation
Toute demande d'information, de précision, d’assistance, toute réclamation relative au Site et/ou aux Services devra être adressée à la Société par courrier électronique à l’adresse suivante : hello@unkle.fr.

11. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de réclamation ou de litige concernant l’application, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU, les parties s’engagent à rechercher un règlement amiable au différend concerné avant toute action judiciaire ou recours à une procédure de médiation.
A défaut d’accord amiable, l’Utilisateur peut recourir à tout mode alternatif de règlement des différends et notamment à une procédure de médiation :
- auprès du Médiateur de l’Assurance, aux coordonnées suivantes : La Médiation de l'Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09, ou par internet : https://www.mediation-assurance.org/; ou
- en accédant à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr qui tentera une résolution à l’amiable.

A défaut de résolution du litige dans ce cadre, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes.

© Unkle 2019 - Tous droits réservés.