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Conditions Générales d'Utilisation

Caution Garant Location

Dernière date de mise à jour : Septembre 2018


1. Préambule

Le Site www.unkle.fr est édité par Unkle, société par actions simplifiée au capital de 5.000 euros, dont le siège social est situé 112, avenue de Paris – CS 60002 – 94306 Vincennes Cedex et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 840 606 453 (la « Société »).

La Société peut être contactée par email à l’adresse : hello@unkle.fr.

La Société est immatriculée en qualité d’Intermédiaire en Assurance et en qualité d’Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement auprès de l’Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS), sous le numéro 18005151.

Le site de l’Orias est consultable à l’adresse suivante : www.orias.fr

La Société exerce ses activités sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) - 61 rue Taitbout, 75009 PARIS.

Le site de l’ACPR est consultable à l’adresse suivante : www.https://acpr.banque-france.fr/


2. Définitions

Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

« Analyse d’Éligibilité » : désigne l’analyse effectuée par la Société de la documentation fournie par l’Utilisateur ayant ouvert un Espace Utilisateur sur le Site afin de déterminer la solvabilité et la capacité de celui-ci à bénéficier des Services ;

« Attestation d’Éligibilité » : désigne le document délivré à l’Utilisateur locataire attestant de l’éligibilité de l’Utilisateur aux Services par Unkle dans la limite d’un montant de loyer maximum déterminé après analyse d’éligibilité ;

« Bail » : désigne le contrat de Location Simple, de Location entre Epoux, de Location entre Pacsés ou de Colocation, d’un logement (nu ou meublé) pour lequel la garantie locative a été délivrée dans le cadre de la fourniture des Services ;

« Colocation » : désigne « la location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale, et formalisée par la conclusion d’un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur » telle que définie dans l’article 8-1 I de la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR). En complément, la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi Macron), venant modifier la loi ALUR, vient préciser que la colocation ne s’applique pas à la location consentie exclusivement à des époux ou partenaires d’un pacte civil de solidarité au moment de la conclusion du Bail.

Pour les besoins de fourniture des Services :

• en cas de concubinage en union libre (à l’exclusion des couples mariés et des couples pacsés), les deux locataires devront signer le Bail pour que chacun puisse être considéré comme locataire du logement qu’ils occupent ensemble ;

• Il est également prévu que pour les besoins de fourniture des Services, les colocataires devront tous signer le même Bail ;

« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désignent les présentes conditions d’utilisation du Site ;

« Contrat Unkle» : désigne le document signé par l’Utilisateur une fois que celui-ci a été déterminé comme éligible dans le cadre de l’Analyse d’Éligibilité réalisée par Unkle, et qui décrit les conditions et modalités de fourniture des Services. En cas de pluralité de locataires, chaque Utilisateur signera son propre Contrat Unkle dans les conditions prévues dans les présentes CGU ;

« Espace Utilisateur » : désigne l’espace sécurisé, accessible au moyen d’identifiants personnels (login et mot de passe), dédié et propre à l’Utilisateur ;

« Location entre Époux » : désigne la location d’un logement occupé par un couple marié, quel que soit son régime matrimonial, au moment de la signature du Bail et pendant toute la durée des Services ;

« Location Multiple » : désigne la Location entre Époux, la Location entre Pacsés et la Colocation ;

« Location entre Pacsés » : désigne la location d’un logement occupé par un couple pacsé au moment de la signature du Bail et pendant toute la durée des Services ;

« Location Simple » : désigne la location d’un logement occupé par un seul locataire, non marié et non pacsé au moment de la signature du Bail et pendant toute la durée des Services ;

« Services » : désignent l’ensemble des services fournis par Unkle à l’Utilisateur seul ou avec le ou les Utilisateur(s) Secondaire(s) ayant été déterminé(s) comme éligible(s) dans le cadre de l’Analyse d’Éligibilité, et accessibles par le biais du Site, lui(leur) permettant de faciliter ses(leur) recherches de logement à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation : (i) fourniture d’une Attestation d’Eligibilité attestant de l’éligibilité de l’Utilisateur aux Services dans la limite d’un montant de loyer déterminé après analyse d’éligibilité; (ii) offre d’une garantie de paiement des loyers prenant la forme d’un cautionnement solidaire octroyé par Unkle au profit du bailleur et garanti par le porteur de risque partenaire d’Unkle ; (iii) accès à des offres privilégiées négociées pour les Utilisateurs locataires ;

« Site » : désigne le site accessible depuis l’adresse URL www.unkle.fr ou tout autre adresse URL qui pourrait lui être substituée ;

« Utilisateur(s) » : désigne toute personne physique qui visite une ou plusieurs pages du Site ;

« Utilisateur Initial » : désigne l’Utilisateur en cas de Colocation ou de Location entre Époux ou de Location entre Pacsés, qui est le premier à avoir finalisé la création de son Espace Utilisateur et qui est l’initiateur de l’invitation de la création des autres espaces utilisateurs des Utilisateurs Secondaires ;

« Utilisateur(s) Secondaire(s) » : désigne, selon les cas, l’époux, le partenaire pacsé ou le(s) colocataire(s) de l’Utilisateur Initial, souhaitant bénéficier avec l’Utilisateur Initial des Services afin de leur faciliter la recherche de Location Multiple ;


3. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent l’accès et l’utilisation du Site et ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du Site, quel que soit le mode de consultation (ordinateur, tablette, smartphone ou tous autres terminaux et appareils).


4. Acceptation et modification des Conditions Générales d’Utilisation et du Site

L’accès et l’utilisation du Site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

En naviguant sur le Site, quels que soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés l’Utilisateur est présumé connaître les présentes CGU et en accepter les termes sans réserve.

Les CGU sont par conséquent opposables à tout Utilisateur du Site.

L’Utilisateur dispose de la possibilité de les consulter à tout moment, de les télécharger, de les imprimer et d’en conserver une copie.

Les présentes CGU s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

Les CGU peuvent être modifiées à tout moment par la Société du fait de la nature évolutive du Site et des Services qui peuvent faire l’objet de modifications, notamment par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités, ou en supprimant ou modifiant certaines fonctionnalités. Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le Site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du Site ne saurait être effectué par l’Utilisateur.


5. Accès au Site et utilisation des Services


5.1 Dispositions générales

Les informations proposées sur le Site sont de nature générale et sont destinées à présenter les Services fournis par la Société. Seules les présentes CGU et le contrat Unkle sont de nature contractuelle.

La Société s’efforce de mettre en ligne des informations à jour au moment de leur insertion et se réserve à ce titre la possibilité de modifier le contenu du Site à tout moment sans préavis.

La Société conserve la faculté de corriger les imprécisions, erreurs ou omissions présentes sur le Site, de sa propre initiative, à tout moment et sans préavis

Sous réserve des stipulations de l’article 5.4, le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. L’ensemble des coûts liés à l’accès au Site, qu’il s’agisse des frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont à l’unique charge de l’Utilisateur.


5.2 Création de l’Espace Utilisateur

Pour soumettre les documents nécessaires à l’Analyse d’Éligibilité, et éventuellement pouvoir bénéficier des Services, l’Utilisateur doit au préalable s’inscrire gratuitement sur le Site en créant son propre Espace Utilisateur.

Pour ce faire, l’Utilisateur peut faire une simulation, puis est invité à créer son Espace Utilisateur.

En cas d’inscription sur le Site, l’Utilisateur devra alors préciser les informations afférentes à son identité (nom, prénom, date de naissance), son adresse email, son numéro de téléphone portable. Une fois le formulaire rempli, l’Utilisateur définit son mot de passe conforme aux consignes de sécurité indiquées en marge du formulaire (le mot de passe pour être valable, devant être formé d’au moins 8 caractères comprenant au moins une majuscule, une minuscule et un chiffre).

L’Utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies pour les besoins de la création de son Espace Utilisateur.

L’Utilisateur devra cliquer sur le bouton « Je valide » ; et verra apparaître une fenêtre dans laquelle il sera indiqué « J’ai pris connaissance et j’accepte les conditions générales d’utilisation du site Unkle incluant la convention de preuve et la politique de confidentialité ». L’Utilisateur devra alors cliquer sur le bouton « accepter » pour pouvoir créer son propre Espace Utilisateur.

Dès l’acceptation par l’Utilisateur des Conditions Générales d’Utilisation et de la politique de confidentialité, il recevra dans sa messagerie personnelle dont l’adresse email aura été renseignée par l’Utilisateur pour la création de son Espace Utilisateur un email contenant un lien hypertexte d’activation lui permettant d’accéder au titre de sa première connexion à son Espace Utilisateur.

Lorsque son Espace Utilisateur a été créé, l’Utilisateur précise son projet logement en complétant les informations afférentes à son projet de location : sa situation professionnelle, sa situation maritale, le nombre de personnes à charge, le nombre de personnes avec qui l’Utilisateur souhaite louer (seul ou jusqu’à trois autres personnes), et le loyer mensuel maximum souhaité.

En cas de Location Multiple, l’Utilisateur Initial :

• soit renseignera l’adresse email de chaque Utilisateur Secondaire ;

• soit recopiera le lien d’invitation présent sur le formulaire dès lors qu’il aura sélectionné qu’il souhaite louer avec une ou plusieurs autres personnes, et l’enverra directement de sa messagerie personnelle à chaque Utilisateur Secondaire.

En cas de Location Multiple, dès l’acceptation par l’Utilisateur Initial des conditions générales d’utilisation et de la politique de confidentialité :

• soit chaque Utilisateur Secondaire/recevra dans sa messagerie personnelle, dont l’adresse email aura été renseignée par l’Utilisateur Initial lors de la création de son Espace Utilisateur, un email (généré automatiquement) provenant de l’Utilisateur Initial et contenant un lien hypertexte d’invitation à la création de son Espace Utilisateur. Ce lien d’invitation renverra chaque Utilisateur Secondaire vers une page du Site lui invitant à rejoindre la Location Multiple concernée,

• dans le même temps, l’Utilisateur Initial est informé sur son Espace Personnel que l’invitation ou les invitations ont bien été envoyées au(x) destinataire(s),

• soit chaque Utilisateur Secondaire recevra dans sa messagerie personnelle un mail qui sera directement envoyé par l’Utilisateur Initial de son initiative, et dans lequel il aura copié le lien hypertexte d’invitation.

En activant le lien d’invitation reçu, chaque Utilisateur Secondaire pourra alors remplir à son tour son formulaire d’inscription en ligne et suivre les mêmes étapes décrites ci-dessus pour finaliser la création de son propre Espace Utilisateur au sein de la Location Multiple. Lors de la finalisation de création de son Espace Personnel chaque Utilisateur Secondaire se verra informé dans son nouvel Espace Personnel qu’il vient de créer qu’il a bien été rajouté à la Location Multiple concernée.

Dans le cas où l’Utilisateur Secondaire invité à créer son Espace Personnel détient déjà un Espace Personnel créé antérieurement, l’Espace Personnel existant sera directement rattaché au dossier dans lequel l’invitation a été initiée. Il sera ainsi automatiquement rajouté à la Location Multiple concernée.

En décidant de s’inscrire sur le Site en créant son propre Espace Utilisateur, l’Utilisateur accepte de recevoir l’ensemble de la documentation précontractuelle et contractuelle sur un support durable par mail à l’adresse indiquée à son inscription. L’Utilisateur est informé que dans ce cadre, il pourra être amené à signer ces documents de manière électronique.


5.3 Espace Utilisateur

L’espace Utilisateur est destiné à :

a. la transmission par l’Utilisateur à Unkle des documents nécessaires à l’Analyse d’Éligibilité, mais non au stockage de ces documents pour le compte de l’Utilisateur,

b. la transmission à l’Utilisateur des documents émis par Unkle pour les besoins des Services, y compris une Attestation d’Eligibilité, si l’Analyse d’Eligibilité est validée par Unkle et que le contrat Unkle a été signé par l’Utilisateur en cas de Location Simple ou par chaque Utilisateur en cas de Location Multiple.

L’Utilisateur a accès dans l’Espace Utilisateur à ses informations personnelles qu’il peut modifier à tout moment.


5.4 Analyse d’Eligibilité

Pour permettre à Unkle d’analyser la situation financière de l’Utilisateur (en cas de Location Simple) ou des Utilisateurs (en cas de Location Multiple), et de déterminer son/leur éligibilité à bénéficier des Services, le ou les Utilisateur(s) est/sont invité(s), après inscription sur le Site, à télécharger des documents directement sur son/leur propre Espace Utilisateur pour justifier de son/leur identité, revenus, épargne.

Dans l’éventualité où les documents soumis ne seraient pas lisibles ou ne correspondraient pas au format indiqué, l’Utilisateur concerné en sera informé par email et devra fournir de nouveau les documents concernés.

Il est précisé que Unkle détermine souverainement le caractère éligible ou non d’un Utilisateur ou d’un groupe d’Utilisateurs à recevoir les Services, en fonction des documents justificatifs soumis, et conformément à des critères objectifs fixés par Unkle. Les Utilisateurs garantissent qu’ils sont en droit de fournir à Unkle les documents les concernant, et demeurent intégralement responsables de leur contenu. Les Utilisateurs garantissent par ailleurs la véracité et l’intégrité desdits documents, et en particulier que ceux-ci n’ont fait l’objet d’aucune modification ou traitement informatique ayant vocation à altérer leur contenu original, ou d’aucune falsification.

Unkle se réserve le droit de mettre en œuvre toute solution ou tout procédé afin d’évaluer le caractère véridique et original des documents, et de refuser de considérer un Utilisateur comme éligible si l’un ou plusieurs des documents soumis présente(nt) des doutes quant à leur véracité.

Une fois confirmé que les documents transmis sont bien ceux attendus de l’Utilisateur ou du groupe d’Utilisateurs, l’Analyse d’Eligibilité est réalisée par Unkle dans un délai indicatif de deux (2) jours ouvrés. A l’issue de l’Analyse d’Eligibilité, chaque Utilisateur concerné recevra un email, qui l’informera du résultat de celle-ci. Si l’Utilisateur ou le groupe d’Utilisateurs est éligible, Unkle informera les Utilisateurs concernés par email que la documentation précontractuelle et contractuelle est disponible dans leur propre Espace Personnel afin qu’ils en prennent connaissance préalablement et les invitera à signer chacun un Contrat Unkle dans le délai maximum d’un (1) mois pour pouvoir bénéficier des Services. Les modalités de fourniture des Services, ainsi que les coûts des Services, sont précisés dans le Contrat Unkle.

5.5 Sécurité de l’identifiant de connexion et du mot de passe

L’identifiant de connexion et le mot de passe d’un Utilisateur sont confidentiels et réservés à son usage personnel à l’exclusion de tout usage qui en serait fait par des tiers. Ainsi, l’Utilisateur s’engage à préserver la confidentialité de ses identifiant de connexion et mot de passe et en aucun cas à ne les transmettre à des tiers. L’Utilisateur est présumé responsable de toute action résultant d’une connexion au Site à partir de son identifiant de connexion, et dès lors, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des conséquences de cette utilisation.

En cas de perte de son mot de passe, l’Utilisateur dispose d’un lien dédié sur la page d’identification de l’Espace Utilisateur « Mot de passe oublié ? ». Il lui sera demandé de saisir son adresse email et de valider la page. A la suite de la validation de cette page, un email lui sera envoyé à l’adresse indiquée, et il lui sera demandé de cliquer sur un lien d’activation afin de vérifier son adresse électronique. L’Utilisateur sera renvoyé vers une page du Site où il pourra choisir un nouveau mot de passe.

En cas d’utilisation non autorisée de son mot de passe par un tiers, l’Utilisateur a l’obligation de changer son mot de passe via la page dédiée du Site.


5.6 Assistance - Service Utilisateur

Si l’Utilisateur a besoin d’assistance, il peut contacter Unkle par email à l’adresse suivante : hello@unkle.fr ;


6. Convention de preuve

Pour créer son Espace Utilisateur, l’Utilisateur reconnaît qu’il prend connaissance et qu’il accepte les Conditions Générales d’Utilisation du site Unkle incluant la convention de preuve, et la politique de confidentialité, en cliquant sur le bouton « Accepter ».

Si l’Utilisateur ou le groupe d’Utilisateurs est éligible Unkle invitera chaque Utilisateur à signer son Contrat Unkle.

En cas de Location Multiple, les contrats Unkle signés par les Utilisateur(s) formeront un ensemble contractuel indivisible.

Unkle se charge de l’identification de l’Utilisateur en suivant une convention d’enregistrement « client » validée par son tiers de confiance.

La demande de fourniture des Services est initié par l’Utilisateur, qui :

• communique l’ensemble de ses coordonnées ainsi que son adresse email et son numéro de téléphone mobile ;

• communique une liste de documents relatifs notamment à son identité et à sa situation financière selon son profil.

Les éléments nécessaires à l’identification de l’Utilisateur feront l’objet d’un fichier de preuve horodaté par le tiers de confiance. Ce fichier de preuve est archivé dans un coffre-fort électronique et n’est accessible que par Unkle ou par toute personne dûment habilitée.

Dans ce cadre, toute information utilisée par Unkle (telle que les noms, prénoms, numéro de téléphone et adresse de courrier électronique ou email de l’Utilisateur) est issue des informations transmises par l’Utilisateur et vérifiées par Unkle, conformément à ses procédures.

En apposant sa signature conformément à l’article 6, l’Utilisateur reconnaît :

• avoir pris connaissance du Contrat Unkle, et l’avoir accepté ;

• que le Contrat Unkle lui a été remis par téléchargement, pour stockage numérique ou impression.

Le fichier de preuve contient l’ensemble des actions effectuées par l’Utilisateur signataire ainsi que les documents signés.

La signature du Contrat Unkle par l’Utilisateur entraîne le consentement aux droits et obligations découlant du document en cause. Les documents doivent être stockés et conservés par ses soins sur son ordinateur ou tout autre moyen de stockage.

Par convention expresse, l’Utilisateur reconnaît que ces enregistrements effectués à l’occasion de ces opérations, le Contrat Unkle au format PDF, comportant une signature, les fichiers de preuves associés ou bien leur reproduction sur un support électronique ou papier, font foi quant à l’existence d’un acte signé par ses soins et quant à son contenu.

L’Utilisateur reconnaît que la présente disposition l’engage directement à l’égard de Unkle.

L’Utilisateur autorise également Unkle à communiquer à ses différents partenaires notamment assurantiels tous les éléments de preuve, dont celui-ci pourrait avoir besoin dans le cadre de ses vérifications sans pouvoir lui opposer le secret professionnel.

Unkle peut délivrer toutes informations, et plus généralement, adresser toutes correspondances à l’Utilisateur par courrier électronique.

L’Utilisateur déclare pour sa part accepter sans restriction ni réserve que toutes informations puissent lui être délivrées par la voie électronique.

Il déclare et reconnaît que tout écrit qui lui est remis par Unkle sur support électronique a force probante de son envoi et de sa réception et peut lui être valablement opposé par Unkle.

Il est réputé de convention expresse et irrévocable avoir pris connaissance de manière incontestable du message en cause, du seul fait de son envoi sur l’adresse électronique, telle que renseignée par l’Utilisateur.


7. Fonctionnement et disponibilité du site

La Société s’efforcera, dans la mesure du possible, de maintenir le Site accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l’accès au Site pourra être temporairement suspendu, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migrations, de mises à jour ou de contraintes liées au fonctionnement d’Internet.

Il est rappelé que la transmission des données sur internet ne bénéficie que d’une fiabilité relative. Les réseaux sur lesquels circulent les données présentent des caractéristiques et capacités diverses et sont susceptibles d’être saturés à certaines heures de la journée, ce qui est de nature à affecter leur délai de téléchargement ainsi que leur accessibilité. La Société ne peut pas non plus garantir l’absence d’interception de données.


8. Propriété intellectuelle

L'ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction et de représentation sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques. La reproduction de tout ou partie de ce site sur tout type de support quel qu'il soit est formellement interdite sauf mention contraire et autorisation expresse du directeur de la publication.

Le Site et ses composantes (articles, images, documents, informations et infographies, marques, vidéos, extraits sonores, slogans, données, métadonnées, logos, tableaux, graphismes, textes, programmes informatiques, charte graphique, dessins, design, arborescence, organisation des rubriques, etc.) sont la propriété exclusive de Unkle, de ses partenaires et autres tiers titulaires de droits. Le Site et ses composantes font l’objet d’une protection légale à divers titres tels que notamment les droits d’auteur et droits voisins, marques, dessins et modèles, droits des producteurs de bases de données.

L’Utilisateur ne doit ni modifier, ni supprimer toutes mentions d’identifications concernant les droits d’auteur ou autres titres de propriété. Il s’interdit également de reproduire, copier, utiliser, ou déposer une marque ou un signe distinctif appartenant à Unkle ou à ses partenaires, identique ou similaire.

Unkle accorde à l’Utilisateur une licence non-exclusive, strictement personnelle et non transférable l’autorisant à utiliser le Site, ainsi que les informations qu’il contient pour son propre usage conformément aux présentes CGU. A ce titre, l’Utilisateur est plus particulièrement autorisé à télécharger ou imprimer tous documents ou autres informations diffusés sur le Site. Les informations utilisées ne doivent l’être qu’à des fins personnelles, sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle dont il est fait mention.

Toute autre utilisation par reproduction, modification, téléchargement, transmission ou autre procédé d’extraction et de duplication des composantes du Site par quelque procédé que ce soit (en particulier par framing, caching), notamment toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est soumise à l’autorisation écrite et préalable de la direction de la communication de Unkle.

Hormis les cas expressément mentionnés au présent article, toute représentation totale ou partielle du Site par quelque personne (physique ou morale) que ce soit, sans l’autorisation expresse de Unkle est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle français et pourrait faire l’objet de poursuites judiciaires.

L’Utilisateur s’engage enfin à ne pas accéder et à ne pas tenter d’accéder au Site par tout moyen autre que l’interface du Site fournie par la Société, ainsi qu’à n’entreprendre aucune activité de nature à entraver ou à perturber la fourniture des Services par la Société.


9. Protection des données à caractère personnel et cookies

L’utilisateur est informé que la Société procède à des traitements de données à caractère personnel et est invité à prendre connaissance de la Politique de Confidentialité.


10. Liens hypertextes - Réseaux sociaux

Le Site présente des liens hypertextes en direction d’autres sites et propose également une interaction avec d’autres acteurs de l’Internet, notamment certains réseaux sociaux. Ces liens et ces propositions ne sauraient engager la responsabilité de la Société en qui a trait au contenu de ces différents sites tiers et des messages échangés sur les réseaux sociaux.

La Société n’est pas davantage responsable des liens hypertextes pointant vers le Site et autres référencements du Site réalisés par des tiers sans son autorisation préalable et expresse.

Aucun utilisateur du Site ne peut mettre en place un hyperlien en direction de ce Site sans l’autorisation expresse écrite et préalable de la Société.


11. Résiliation

En cas de manquement répété aux obligations des présentes CGU ou d’impossibilité à résoudre les problèmes de sécurité liés à l’utilisation de son compte, ou d’inactivité prolongée, la Société se réserve le droit de supprimer définitivement l’espace d’un Utilisateur après notification.

Par ailleurs la Société peut décider unilatéralement et sans justification la fermeture temporaire ou définitive du Site. Dans ce cas, la Société s’engage à notifier à tous les Utilisateurs la fermeture du Site avec un préavis de 30 jours pendant lequel la Société s’engage à permettre aux Utilisateurs de télécharger leur Attestation.


12. Responsabilité

Les informations communiquées sur le site internet « unkle.fr » sont fournies à titre informatif. La responsabilité de Unkle ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans les informations fournies. L’utilisateur reconnait utiliser les informations fournies sous sa seule responsabilité. Il est d’autre part précisé que Unkle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu du site notamment à des fins d’actualisation.


12.1 Responsabilité de l’Utilisateur

Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site ou des Services restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur qui est donc seul responsable du bon fonctionnement de son équipement ainsi que de son accès à internet. Il lui appartient ainsi de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, systèmes informatiques et/ou logiciel de la contamination par d’éventuels virus.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site et/ou des Services.


12.2 Responsabilité de la Société

L’Utilisateur reconnaît que la Société ne peut être tenue responsable à son égard pour tout dommage indirect, résultant de son utilisation du Site (et notamment perte de données, d’opportunités, de réputation) ou de son impossibilité d’accéder à celui-ci, de son utilisation des éléments contenus sur le Site, de toute défaillance, erreur ou interruption du Site, ou bien de tout virus informatique transmis via le réseau.

Par ailleurs, la Société ne saurait être responsable des conséquences résultant de sa violation des présentes CGU. Ainsi, l’Utilisateur s’engage à indemniser la Société en cas d’action engagée par des tiers, ou de condamnation de cette dernière résultant de son fait.


13. Divers

Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU et/ou tolère un manquement à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGU ne peut être interprété comme valant renonciation par la Société à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.


14. Loi applicable

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français.

En cas de différend avec Unkle, l’Utilisateur s’engage à contacter directement la Société afin de tenter de résoudre le litige à l’amiable. En l’absence d’accord, l’Utilisateur est informé qu’il peut choisir d’avoir recours gratuitement à la Médiation de l’Assurance :

• Par courrier, en envoyant un dossier écrit à La Médiation de l’Assurance, TSA 50 110 - 75 441 Paris cedex 09 ;

Par ailleurs il peut également se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne, accessible à :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR


Dans tous les cas, l’Utilisateur reste libre de saisir la juridiction compétente.


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