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Se porter garant (caution) pour un locataire — quels engagements ?

se porter garant d’un locataire - risques et responsabilités

Être caution d’un locataire : risques et responsabilités

Se porter garant pour un locataire est un engagement lourd qui doit être mûrement réfléchi. Devenir garant, c’est s’engager à rembourser les dettes du locataire (loyers impayés, charges, réparations). Il faut donc y réfléchir à 2 fois avant d’accepter de se porter caution.

Se porter caution, ça veut dire quoi ?

La caution est une personne qui se chargera de rembourser les dettes du locataire en cas d’impayés. Toutes les modalités sont précisées dans l’acte de cautionnement.

La caution peut être simple ou solidaire :

Caution simple

Le propriétaire s’attaque dans un premier temps au locataire (relances, commandement de payer). Ce n’est qu’après avoir effectué toutes les démarches possibles qu’il peut faire intervenir le garant.

Garant solidaire

Le propriétaire peut directement demander le remboursement au garant sans passer obligatoirement par le locataire.

Garant pour location - modalité - définitions — conditions

Le garant est une personne désignée pour se porter caution d’un locataire. C’est lui qui remboursera les dettes du locataire (loyers + charges) au propriétaire.

Il sert à protéger le propriétaire si son locataire ne paye pas son loyer.

Devenir le garant d’un locataire est un acte lourd de conséquences, on peut se retrouver à payer plusieurs milliers d’euros pour un tiers.

Qui peut devenir garant ? : Il existe des garants-personne physique et personnes morales.

Il y a 3 conditions à remplir pour être garant : gagner 3 fois le montant du loyer, avoir une situation stable, loger en France

Combien doit-on gagner pour être garant ? : Cela varie d’un propriétaire à l’autre. Plus le loyer est élevé, plus le garant devra avoir des revenus conséquents.

Remboursement des dettes du locataire

Le garant est toujours demandé par les propriétaires, car c’est un bon rempart contre les impayés. Sans garant ou autres garanties, le propriétaire ne pourrait se retourner contre personne pour récupérer son loyer.

En cas d’impayé, le garant peut être amené à :

  • Rassurer le propriétaire : sans garant solide, aucun propriétaire ne louerait
  • Rembourser les loyers et/ou les charges non réglées
  • Remettre en l’état l’appartement en cas de dégradations
  • Payer des intérêts de retard

Attention aux abus ! Veillez à bien choisir une personne de confiance. Quelqu’un avec une situation stable qui sera en mesure de payer son loyer.

Avant de devenir garant, il faut s’assurer que sa situation est stable et que l’on sera toujours en mesure de payer.

Bailleur - assurance Gli, obligation d’une caution

Un garant est-il obligatoire ?

Le bailleur réclame systématiquement une caution pour se protéger. Pour choisir un garant, il regardera la solidité financière de celui-ci et devra être en mesure de couvrir l’équivalent de 3 fois le loyer.

Garant solidaire et assurance loyers impayés

Le bailleur ne peut pas à la fois cumuler une assurance loyers impayés et un garant. Cela est interdit par la loi Alur de 2014. Une exception est à prendre en compte dans le cas d’un étudiant.

Veillez donc à demander au propriétaire s’il n’a pas déjà souscrit une GLI.

L’acte de cautionnement

La caution désigne la personne qui devra rembourser les dettes du locataire.

Cet acte fixe par écrit les divers engagements du garant. Il peut ainsi limiter sa responsabilité à un certain montant.

L’acte de cautionnement doit inclure l’alinéa 22-1 de la loi du 6 juillet 1989.

L’acte est signé par 3 parties : le garant, le propriétaire et le locataire. Chacun des partis devra de préférence garder une copie de l’acte de cautionnement.

La caution peut être simple ou solidaire.

La caution simple est plus contraignante pour le propriétaire. En effet, c’est à lui de s’occuper des premières démarches (relance et commandement de payer). C’est seulement si cette procédure échoue qu’il peut faire intervenir le garant. La caution solidaire permet au bailleur de demander le remboursement

Nature et durée de l’engagement du garant

La caution peut être à durée déterminée ou indéterminée. Si l’acte ne précise pas la durée de validité, on considère qu’il s’agit d’une durée indéterminée.

Pour une durée limitée dans le temps : Cet acte de caution doit mentionner jusqu’à quand il est valide. Il n’est pas possible pour le garant de se désengager avant la date de fin de validité.

Pour une durée non limitée dans le temps : Ce cas est plus rare. Une fois la date de fin du bail, le garant doit envoyer un recommandé au bailleur.

Garant loi — Le cautionnement interdit

La loi Alur (2014) encadre le cautionnement. Elle interdit au bailleur de cumuler une assurance garantie loyers impayés avec un garant. Seul cas autorisé : Si le candidat locataire est un étudiant ou un apprenti.

Garants : Quels documents fournir pour une location ?

Afin de s’assurer de la solvabilité du garant, il est nécessaire de lui demander certains justificatifs. La loi Alur autorise le bailleur à demander au garant plusieurs documents :

  • Un justificatif d’identité : 1 seule pièce d’identité (passeport/carte d’identité…)
  • Un justificatif de domicile : 1 seule pièce : facture d’électricité, eau, gaz/quittance de loyer/taxe d’habitation
  • Un justificatif de la situation professionnel : contrat de travail, Kbis …
  • Un justificatif de solvabilité : 3 dernières fiches de paye, dernier avis d’imposition, titre de propriété, revenus fonciers, pension de retraite, allocations

Le propriétaire devra analyser ces documents avant de louer. Cette analyse est primordiale pour s’assurer de la solvabilité du garant.

Les documents qu’il est interdit de demander au garant

Attention, il y a certains justificatifs concernant le compte en banque, le mariage qu’il est interdit de demander au garant (sous peine d’amende de 3 000 €) :

  • Comptes bancaire
  • Carte de sécurité sociale
  • Informations relatives à sa santé

Problèmes et risques quand on est garant

Le locataire ne paie plus le loyer

En cas d’impayés, le type de caution choisi sera à prendre en compte. Si rien n’est mentionné dans le contrat, ce sera une caution simple.

Si la caution est simple : le garant devra d’abord se retourner contre le locataire avant de faire intervenir le garant.

Si la caution est solidaire : le propriétaire peut demander directement au garant de le rembourser.

Les risques quand on devient le garant d’un locataire

Le plus gros risque pour le garant est de devoir payer les dettes du locataire. Ce montant peut représenter plusieurs milliers d’euros (loyers, charges, retards, remise en état…).

Il s’est engagé contractuellement et est maintenant obligé de payer. L’acte de cautionnement précise le montant maximum qu’il doit rembourser ainsi que la durée de l’engagement.

Que faire quand le garant doit payer ?

  • Il doit étudier la conformité de l’acte de cautionnement
  • Il peut essayer de négocier avec le propriétaire pour avoir plus de temps pour payer
  • Le garant est dans son droit de demander au locataire de le rembourser

Unkle devient votre garant

Devenir garant pour un proche est un acte très engageant à ne pas prendre à la légère. Si vous voulez ne prendre aucun risque, vous pouvez faire appel à Unkle.

Nous nous portons garants pour les locataires et remboursons sous 24 h les propriétaires en cas d’impayés.