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Qu’est-ce qu’un garant et quel est son rôle ?

Garant pour location - rôle - définition - cautionnement

Garant pour location - rôle - définition – cautionnement

Le rôle du garant est de couvrir les dettes du locataire en cas d’impayés du locataire. Pour être garant, il faut signer l’acte de cautionnement et convaincre le propriétaire que l’on peut remplir toutes les conditions(être solide financièrement et avoir une situation stable).

Définition : garant [caution] pour locataire

Le garant doit se porter caution pour le locataire. En d’autres termes, c’est lui qui s’engage à régler les dettes du locataire en cas :

  • D’impayés de loyer
  • De charges non réglées

De dégradations du logement

Le bail formalise le rôle du garant à travers l’acte de cautionnement. La caution est un interlocuteur privilégié entre le bailleur et le locataire. La durée de l’engagement de la caution est précisée dans le bail, elle prend généralement fin quand le bail se termine.

L’acte de cautionnement fixe aussi un montant maximum que le garant peut rembourser. Le garant [la caution] apporte donc une sécurité financière au bailleur.

La caution peut être une personne physique ou une personne morale.

Garant physique : Généralement un proche du locataire [parents, famille, amis]

Garant moral : Une société, un institut bancaire, Unkle

Il existe 2 types de caution : caution simple et solidaire

La caution simple :

Le propriétaire se retourne d’abord vers le locataire en cas d’impayés. Ce n’est qu’après avoir fait toutes les relances [téléphoniques, recommandés]et démarches judiciaires qu’il peut faire intervenir le garant.

La caution solidaire :

En cas d’impayés, le propriétaire peut se retourner directement contre un locataire [dans le cas d’une caution solidaire].

S’il y a une colocation simple : Le garant de X ne réglera que les dettes locatives de X.

Dans le cas d’une colocation solidaire : Le garant de X peut régler les dettes de l’ensemble des colocataires [Y et Z]. La caution se doit de payer les dettes de X jusqu’à 6 mois après son départ de la colocation. Il faut donc bien réfléchir avant de faire une colocation solidaire.

Garant pour appartement : une obligation ?

En théorie, personne n’est obligé d’avoir un garant et un locataire pourrait louer sans garant. Aucune loi n’oblige le locataire ou le propriétaire à réclamer un garant. On peut penser que quelqu’un qui est en CDI avec salaire confortable n’ait pas besoin de garant…

Mais, dans les faits, la quasi-totalité des propriétaires réclame un garant. Pour le bailleur c’est le meilleur moyen de se protéger contre les impayés de loyers en cas de défaillance du locataire.

Le propriétaire bailleur peut :

  • Exiger un garant et réclamer des documents prouvant que le locataire est solvable
  • Refuser un garant, qui ne pourrait pas combler les dettes du locataire

Attention !

Aucun garant ne peut être refusé en raison de sa nationalité.

Certains documents ne peuvent pas être demandés : la liste des documents pouvant être demandés à un locataire ou à son garant figure dans le Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution que vous pouvez retrouvez sur le site Legifrance.

Aussi, la loi de l’offre est de la demande de logement est déséquilibrée en France. Il y a plus de gens qui cherchent un logement que ceux qui en proposent un. Le propriétaire est avantagé et choisira donc le candidat locataire avec les meilleures garanties [garant solide, CDI, salaire 4 fois supérieur au loyer].

La loi Boutin interdit au propriétaire de cumuler une assurance GLI [Garantie Loyers Impayés] et un garant.

Qui peut être garant ?

Un garant physique : Un proche, famille

C’est en général la famille propre qui est le plus susceptible d’accepter de se porter garant d’un locataire. Il faut demander à sa famille, amis, collègues.

Un garant moral

Une entreprise qui est épaulée par une assurance.

Un garant avec des ressources suffisantes

Le garant doit pouvoir combler les dettes du locataire [payer les loyers +les charges + les travaux de réparation]. Sinon, il ne sera jamais accepté par le propriétaire.

Une caution qui remplira ces 3 conditions :

  • Gagner 3-4 fois le montant du loyer : cela peut grimper très vite à près de 3 000 € dans les grandes villes !
  • Avoir une situation stable : CDI hors période d’essai, fonctionnaire, retraité
  • Avoir un historique en France : les propriétaires sont méfiants des garants étrangers

Retrouvez notre article sur comment trouver un garant pour plus de détails.

Remboursement les dettes locatives

Le garant s’engage à rembourser les dettes du locataire quand il signe l’acte de caution.

Ces dettes peuvent concerner : les loyers + les charges + la remise en état après dégradation.

Le garant ne peut pas se désengager et est obligé de payer le locataire en cas d’impayés.

Il devra par la suite se tourner vers le locataire pour lui rembourser la somme due.

Il faut donc bien réfléchir avant de se porter garant pour quelqu’un et si possible s’assurer de sa solvabilité.

Comment faire pour se porter garant pour un locataire ?

Vous voulez rendre un service à un locataire en devenant son garant. Voici les différentes démarches à suivre :

  • Boucler un dossier financier

Présenter tous les justificatifs qui témoignent de la bonne santé financière du garant et de la stabilité de sa situation :

  • Pièce d’identité

  • Justificatif de domicile

  • Justificatifs de sa situation professionnelle

  • Documents qui témoignent de ses ressources : bulletins de salaire…

Convaincre le propriétaire : pourquoi vous et pas un autre ? Êtes-vous suffisamment solvable, est-ce que j’ai confiance en vous ?

  • Signer l’acte de caution : ultime étape, ce document doit être rédigé à la main par le garant et précise à quoi il s’engage

  • Dans certains cas, il peut même vous être demandé d’aller authentifier sa signature en mairie

L’acte de cautionnement : Durée + engagements de la caution

Durée de l’engagement du garant :

Le garant indique généralement une durée d’engagement limitée dans le bail. Ce contrat vise à préciser jusqu’où va l’engagement du garant :

  • Montant maximum que la caution doit rembourser

  • Pour quelle durée le garant s’engage

Les mentions principales que l’acte de cautionnement doit comporter :

  • Où habite le garant + quelle est son identité

  • Où souhaite habiter le locataire + l’identité du locataire

  • Où habite le propriétaire + l’identité du propriétaire + Signature

  • Le type de caution : Caution simple ou solidaire [sans mention, ce sera une caution simple par défaut]

  • La durée de la caution doit être égale à la durée du bail et ses éventuels renouvellements.

Le garant doit écrire à la main : de quelle nature est l’engagement + à combien s’élève le loyer et les charges + signer + l’extrait de l’article 22-1, loi 6 juillet 89 + IRL : une éventuelle révision du loyer

Il est très rare de voir une durée indéterminée sur un bail.

Caution simple

Dans une caution simple, le bailleur doit obligatoirement se retourner dans un premier temps contre le locataire.

  • Envoi d’un commandement de payer le loyer rédigé par un huissier à faire parvenir au locataire par lettre recommandée avec AR

  • Si cela ne marche pas [mauvaise foi du locataire, refus de payer ou bien insolvabilité]. Le bailleur fait intervenir le garant [lettre recommandée avec AR].

La caution simple est peu avantageuse pour le garant, car :

  • c’est le propriétaire qui s’occupe de la procédure de remboursement

  • le garant n’intervient qu’en cas d’échec de la procédure entamée par le propriétaire contre le locataire

Caution solidaire

La caution solidaire est à l’avantage du propriétaire, car il peut directement se retourner contre le garant sans avoir à passer par le locataire. Elle ne peut pas être cumulée avec une assurance GLI.

Un garant pour location solide avec Unkle

Le rôle du garant est à prendre très au sérieux. Il faut pouvoir prévoir le pire cas de figure.

Si vous ne souhaitez prendre aucun risque, Unkle peut se porter garant pour un locataire et garantir vos loyers gratuitement.