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Loi Élan : Qu’est-ce que le bail mobilité

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Eléments clés à retenir

  • Durée entre 1 mois minimumet 10 mois maximum, non renouvelable ;
  • Destiné aux étudiants etaux personnes en situation de mobilité (personnes en mutationprofessionnelle / en mission temporaire / en formation professionnelle / en stage / en contrat d’apprentissage / en engagement volontaire dans le cadre d’un service civique) ;
  • Pas de dépôt de garantie pour le locataire ;
  • Charges locatives versées sur la forme d’un forfait ;
  • Pas de clause de solidarité entre les colocataires ou leurs cautions.

Qu’est-ce que le bail mobilité?

Le bail mobilité vient d’être créé par la Loi ELAN. Il s’agit d’un bail de courte durée (entre 1 à 10 mois) pour les locations meublées.

Il est plus souple que le bail classique.

Voici un modèle de bail mobilité 2019 à télécharger en ligne.

Quels sont les logements concernés ?

Les logements concernés sont les locations meublées.

Exemple :

Le propriétaire d’une résidence principale, part 4 mois en déplacement (professionnel ou vacances), il peut choisir de mettre son logement en location meublée avec un bail mobilité. Il devra toutefois le louer pour une durée minimale de 1 mois (et maximale de 10 mois avec ce bail mobilité).

Il n’y a pas besoin pour le bailleur de faire de déclaration préalable à l’Administration ni besoin d’autorisation administrative.

Le logement mis en location doit répondre aux règles de décence.

Ne sont en revanche pas éligible au bail mobilité les logements-foyers ou les logements sociaux.

Quelle est la durée du bail mobilité?

La durée est précisée lors de la signature du contrat (entre 1 et 10 mois), le bail prend fin automatiquement à la fin du contrat. Il n’est donc pas renouvelable.

Si le locataire et le propriétaire souhaitent signer un second bail, il faudra opter pour un bail classique.

Il est possible pour le locataire de mettre fin au bail avant la date de fin en respectant un préavis de 30 jours. Le propriétaire devra quant à lui attendre la fin du bail (à moins qu’il n’y ait une faute de la part du locataire).

Qui sont les locataires éligibles à un bail mobilité ?

Ce bail s’adresse à ceux qui recherchent un logement pour une courte durée.

Ce bail est idéal pour les étudiants en études supérieures, car il se peut caler sur l’année scolaire de septembre à juin.

Les bénéficiaires sont obligatoirement :

  • Étudiants en études supérieures
  • Stagiaires
  • En formation professionnelle : Alternants/apprentis
  • En engagement volontaire dans le cadre d'un service civique
  • Personnes en mutation professionnelle
  • Travailleurs en mission temporaire (intérimaires/travailleurs saisonniers)

C’est au moment de la prise d’effet du bail (date de début de bail) que le locataire doit justifier de son statut lui permettant de profiter du bail mobilité.

Faut-il un dépôt de garantie?

Non, le propriétaire n’a pas le droit de demander un dépôt de garantie. Une caution (un garant) peut cependant être exigée.

Si vous n’avez pas de garant, sachez qu’Unkle peut se porter garant pour les locataires pour sécuriser les propriétaires.

Cas particulier pour les colocations : le bailleur ne peut pas imposer pour un bail mobilité de clause de solidarité entre colocataires ou leurs cautions. Si une telle clause est écrite dans le bail, elle sera réputée non écrite.

Quelles sont les mentions à inclure dans un bail mobilité ?

Le bail mobilité est doit être établi par écrit et doit préciser les éléments suivants :

  • Une mention selon laquelle le contrat de location est soumis au régime du bail mobilité;
  • L’identité (prénom, nom, date de naissance) et l’adresse du bailleur ;
  • L’identité du locataire ;
  • la date de prise d’effet (la date de commencement du bail);
  • la durée du contrat de location (entre 1 mois minimum et 10 mois maximum) ;
  • la consistance, la destination et la surface habitable de la chose louée ;
  • la désignation des locaux et équipements d’usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et le cas échéant, l’énumération des parties, équipements et accessoires de l’immeuble qui font l’objet d’un usage commun ainsi que des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication ;
  • le montant du loyer et des charges et leurs modalités de paiement ;
  • le statut du locataire justifiant le bénéfice du bail mobilité (cf. liste ci-dessus) ;
  • le montant et la date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire, si ce dernier a quitté le logement moins de dix-huit mois avant la signature du bail ;
  • la nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location (si applicable) ;
  • une mention informant le locataire de l’interdiction pour le bailleur d’exiger le versement d’un dépôt de garantie ;

Quels sont les documents à inclure au contrat de bail ?

Lors de la signature du contrat de location, le propriétaire doit remettre au locataire (comme pour un bail classique) :

  1. un état des lieux d’entrée établi avec le locataire avec l’inventaire du mobilier loué ;
  2. un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur (avec le diagnostic de performance énergétique ; le constat de risque d'exposition au plomb ; un état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz ; le cas échéant, un état des risques naturels et technologiques).

Si l’immeuble est dans une copropriété et soumis à ce statut:

  • les extraits durèglement de copropriété(notamment ceux qui concernent la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes, et qui précisent la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges).

Rappel des comparaisons entre les différents régimes (Source ANIL)

Tableau comparatif (source ANIL)

Caractéristiques Bail meublé ordinaire (loi du 6.7.89) Bail mobilité (loi du 6.7.89) Location meublée saisonnière
Durée du bail 1 an + tacite reconduction / 9 mois sans tacite reconduction (étudiant) De 1 mois à 10 mois maximum sans tacite reconduction ni renouvellement Durée déterminée contractuellement (location de courte durée)
Locataires éligibles Toute personne en capacité de contracter (constitue la résidence principale du locataire) Étudiant, apprenti, stagiaire, service civique et personne en mutation professionnelle ou en mission temporaire (constitue sa résidence principale ou secondaire) Toute personne en capacité de contracter (personne de passage et ne constitue pas sa résidence principale)
Dépôt de garantie 2 mois (meublé) Aucun Libre
Résiliation du contrat par le locataire> Possible avec un préavis de 1 mois Possible avec un préavis de 1 mois Impossible sauf motif légitime (faute du bailleur) ou clause du bail
Résiliation du contrat par le bailleur Possible avec un préavis de 3 mois pour reprendre ou vendre à l’échéance du bail ou pour motif légitime (faute du locataire)> Possible avec un motif légitime (faute du locataire) Possible avec un motif légitime (faute du locataire)
Charges locatives Réel ou provisions ou forfait Forfait Forfait
Déclaration ou autorisation administrative Non Non Oui (dans les communes qui le mettent en place)
Encadrement de l’évolution des loyers Oui en zones tenduest> Oui en zones tendues Non
Droit aux aides au logement (sous conditions) Oui Oui (si résidence principale) Non