Unkle
Nos experts
FAQInscriptionConnexion

Lettre de garant location - Modèle

Lettre de garant pour location - Modèle Unkle  — Unkle-

Comment réussir sa lettre de caution pour location

intro : La lettre de garant ou acte de cautionnement est un document nécessaire pour se porter caution. Il formalise l’engagement du garant : caution simple / solidaire, loyer garanti, identité des parties.

Se porter caution, ça veut dire quoi ?

La caution désigne la personne qui se porte garante du locataire. Le garant s’engage à rembourser les dettes du locataire (loyers impayés, charges, travaux de remise en état, pénalités de retard de paiement).

La caution permet de protéger les propriétaires contre les impayés. Le propriétaire prendrait de gros risques en louant à un locataire sans qu’il n’ait de garanties solides.

Qui peut se porter caution - conditions - modalités ?

La caution peut être une personne physique ou une personne morale.

Le plus souvent, c’est un proche du candidat locataire qui devient garant. C’est la solution la plus simple à mettre en place.

Le candidat locataire peut aussi faire une caution bancaire ou demander au propriétaire de souscrire une assurance loyers impayés.

Il y a 3 conditions pour être garant :

  • Il doit gagner 3 fois le loyer
  • être en CDI hors période d’essai ou avoir une situation stable (fonctionnaire, retraité)
  • avoir un historique en France

Que doit comporter l’acte de cautionnement au minimum ?

Pour être valide, l’acte doit comporter :

  • le montant du loyer et des charges (en lettres et en chiffres)
  • le nom des 3 parties : bailleur, locataire, garant
  • la mention ( caution simple / caution solidaire)
  • la durée de l’engagement du garant (limité ou illimité)
  • les mentions indiquant que la caution reconnaît la nature et la portée de son engagement

Loi garant location : Élan - mention manuscrite

La loi n’oblige pas d’avoir un garant, mais les propriétaires exigent systématiquement un garant (voir plusieurs garants) pour se protéger des impayés.

Le propriétaire ne peut pas cumuler une assurance Gli et un garant (sauf s’il s’agit d’un étudiant ou d’un apprenti).

Pour être valable, l’acte doit obligatoirement être mis par écrit (acte authentique / seing privé).

Une copie doit être donnée au garant (sauf si l’acte est déjà intégré dans le bail).

Bonne nouvelle pour ceux qui se portent caution, la loi Ela a supprimé la mention manuscrite jusque là obligatoire de l’acte de cautionnement.

Documents à fournir au garant pour une location

Mis à part la lettre d’acte de cautionnement solidaire, il y a d’autres pièces à donner au garant. Cela comprend des justificatifs :

  • d’identité : passeport / carte d’identité / permis
  • de travail : attestation de l'employeur / Kbis / carte professionnel / justificatifs d’activité
  • de domicile : quittance de loyer (locataires) / facture (électricité, gaz,) taxe foncière (propriétaires)
  • de ressources financières : avis d’imposition / taxe foncière / indemnités / titre de propriété ...

Modèle de lettre de lettre de garant pour location

Nom : Prénom :

Adresse : Code postal : Ville :

Telephone :

Nom et prénom du destinataire

Adresse Code postale

Madame, Monsieur

Je soussigné (Nom et Prénom de la personne qui se porte caution _____) né le ___, de nationalité française, demeurant au (adresse de la caution) __

Déclare se porter caution solidaire de M (Nom, Prénom, Adresse complète du locataire) ___ . avec renonciation aux bénéfices de discussion et de division pour les obligations résultant du contrat de location qui lui a été consenti par (Prénom + Nom du propriétaire bailleur )__ », pour une durée de (X mois) , à compter du ___, pour un logement sis ___

Le montant du loyer mensuel s’élève à la somme de (en lettre) (en chiffre) €.

La provision mensuelle sur charges s’élève actuellement à la somme de (en lettre ) (en chiffre) €.

La caution reconnaît que son présent engagement de règlement porte sur toutes les sommes qui pourraient être dues par Mlle (locataire)___à ___ (bailleur) en vertu du contrat de location et de ses suites et, notamment, les loyers, les charges locatives, les dégradations et réparations locatives, les impôts et taxes, les pénalités, les intérêts de retard, les indemnités d’occupation, les montants de condamnations et tous frais éventuels de procédure auxquels pourrait être tenu Ml ____ (locataire ?? ).

Cet engagement est donné pour la durée du contrat de location et ses éventuels renouvellements.

En renonçant au bénéfice de discussion défini à l’article 2298 du Code civil et en s’obligeant solidairement avec Ml ____ ( bailleur ou locataire ??) , la caution s'engage à payer _(X €)___, bailleur sans pouvoir exiger qu’il poursuive préalablement Mlle ____ (locataire)

Fait à ... , le ../.. /2019