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Le dépôt de garantie : explications et montant maximum

Vous venez d’être accepté dans le logement de vos rêves : bravo ! Mais au moment de signer le bail, votre propriétaire vous demande un dépôt de garantie : qu’est ce que c’est ?

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Le dépôt de garantie est une des formalités demandées par les propriétaires pour protéger leur logement contre les potentielles dégradations

Qu’est ce que c’est ?

Au début d’une location d’appartement, le propriétaire peut exiger du locataire de lui verser une somme d’argent pour couvrir des manquements potentiels pendant le bail (notamment dégradation du bien…).

A savoir : on confond souvent « dépôt de garantie » et « caution » : le dépôt de garantie est la somme équivalant souvent à un ou deux mois de loyers demandée par le propriétaire pour couvrir les potentielles dégradations locatives. La caution, aussi appelée « garant » est une personne ou une société chargée de payer le loyer à la place du locataire en cas de défaut de paiement de celui-ci !

Puisque ce dépôt de garantie n’est pas une obligation légale, il doit être mentionné ainsi que son montant dans le contrat de bail.

Il s’agit bien d’un dépôt : si l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie sont conformes, la somme est intégralement restituée après l’état des lieux de sortie.

La restitution doit intervenir, à compter du jour de la restitution des clés par le locataire, :

  • Soit dans le mois si l’état des lieux de sortie s’il est conforme à l’état des lieux d’entrée ;
  • Soit dans les deux mois s’il y a des différences avec l’état des lieux d’entrée.

En cas de retard, le bailleur s’expose depuis la loi ALUR à une pénalité d’un montant de 10% du loyer par mois de retard.

Si, à l’inverse, le bailleur constate des manquements de la part du locataire, il peut effectuer des retenues, et ne rembourser qu’une partie du dépôt de garantie.

Attention ! – si le bailleur exige un paiement du loyer au moins deux mois à l’avance, il ne peut pas demander un dépôt de garantie.

Quel montant ?

Le montant d’un dépôt de garantie est encadré par la loi et dépend du type de location.

  • Pour une location vide : Le montant du dépôt ne peut pas excéder un mois de loyer hors charge.
  • Pour une location meublée : le montant du dépôt ne peut excéder deux mois de loyer s’il s’agit de la résidence principale. Dans le cas contraire, il peut être librement fixé par le bailleur.

Ce montant est fixe pour toute la durée du bail et ne peut subir aucune révision.

Mon bailleur a retenu une partie de dépôt : quels recours ?

Si le bailleur a du retard dans la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit d’abord envoyer une lettre de mise en demeure, sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Si le locataire et le bailleur sont en désaccord sur les retenues effectuées, une première étape consiste à saisir la Commission de conciliation du département, pour trouver une solution amiable.

En cas d’échec de cette tentative de résolution, une action en justice peut être engagée.

En parallèle du dépôt de garantie, un propriétaire demande généralement un Unkle qui paiera le loyer en cas de défaut de paiement par le locataire. Pour en savoir plus, vous pouvez lire notre article « Un garant : pour quoi faire ? ».