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J’ai trouvé mon garant : comment se porte-t-il caution ?

C’est bon, vous avez trouvé le logement de vos rêves, et une personne de confiance a accepté d’être votre garant. Félicitations !

Astuce : Un garant n’est pas forcément une personne physique, et peut être une personne morale ! Si vous n’avez pas de garant, pensez à tester votre éligibilité pour qu’Unkle se porte caution de votre loyer.

Comme le dépôt de garantie (voir notre article sur Le dépôt de garantie), cette garantie n’est pas obligatoire. Un contrat de bail peut très bien être signé sans garant.

Attention ! : il ne faut pas confondre la caution et le dépôt de garantie. Le garant (aussi appelé « caution ») désigne la personne qui se porte caution, alors que le dépôt de garantie est la somme demandée par le propriétaire en début de bail pour le couvrir contre les éventuelles dégradations.

Acte de cautionnement : quelles mentions obligatoires ?

Pour être légalement tenu de payer votre loyer en cas de défaut, le garant doit s’engager par un acte de cautionnement contenant les informations suivantes :

  • L’acte doit prendre une forme écrite. Le garant doit conserver un exemplaire de son engagement s’il est intégré au bail.

L’acte de cautionnement doit faire figurer :

  • L’acte doit prendre une forme écrite. Le garant doit conserver un exemplaire de son engagement s’il est intégré au bail.
    • Le montant maximum de la caution
    • Son engagement de payer le loyer en cas de défaillance du locataire.
  • L’acte doit contenir le passage suivant de la loi Alur, recopié en toutes lettres (article 22-1 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989) :

« Lorsque le cautionnement d’obligations résultant d’un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu’il s’agisse du contrat initial ou d’un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation ».

  • Le garant doit également préciser s’il s’agit d’une caution simple ou une caution solidaire (voir notre article Caution simple ou solidaire : quelles différences ?)

Attention : Depuis la loi ELAN, les mentions obligatoires qui étaient censées être manuscrites (à savoir écrites et recopiées à la main par la personne caution) doivent maintenant simplement figurer dans l’acte de cautionnement que le garant se contente de signer.

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Attention à bien faire figurer toutes les mentions dans l’acte de cautionnement !

Mon garant : pour combien de temps ?

Un garant s’engage à payer le loyer pour une durée déterminée ou indéterminée.

Pour être engagé pour une durée déterminée, qui équivaut à la durée du bail initial ou en cours, le garant doit le mentionner dans l’acte de cautionnement.

Si vous optez pour une garantie à durée indéterminée, vous pouvez mettre fin à votre engagement en prévenant directement le bailleur.

A savoir : La résiliation prend effet à la date de fin du contrat de location (initial, reconduit ou renouvelé) au cours duquel le garant l’a notifiée au propriétaire.

Attention ! : en cas de garantie à durée indéterminée, si le garant ne résilie pas son engagement pendant le bail, son statut est automatiquement prolongé pour le bail renouvelé.

Pour plus d’informations sur les différents garants existant pour un contrat de bail, consultez notre article « Je n’ai pas de garant dans mon entourage, comment puis-je faire ?» ).