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Être garant, quelles sont les responsabilités ?

se porter garant d’un locataire - risques et responsabilités

Les responsabilités du garant pour location

Être garant, c'est s'engager à rembourser le propriétaire en cas d'impayés de loyers. Se porter garant n'est pas sans risques. Le garant s'engage jusqu'à la fin du bail (il n'est pas possible de se rétracter). La responsabilité du garant est engagée quand il faut rembourser : « les loyers impayés + charges, les dégradations, les intérêts des loyers en retard ». Il peut y avoir des risques pour celui qui se porte caution pour un tiers.

À quoi s’engage le garant ? (Loi du 6 juillet 1989)

Le garant est demandé par le propriétaire afin de se protéger contre les risques d’impayés. Il apporte une garantie financière au propriétaire en cas de non-paiement du loyer. Le propriétaire doit donc s’assurer que le garant a bien les moyens financiers pour couvrir les dettes du locataire.

La responsabilité du garant est engagée dans 3 cas :

  • Impayés de loyer + charge : Si le locataire ne paye pas son loyer et/ou les charges, le garant s’engage à payer jusqu’à une certaine somme prévue dans l’acte de cautionnement.
  • Dégradations du logement : Le garant doit rembourser les frais de réparation qui sont dus par le locataire.
  • Retard de paiement : Si le retard de loyer est récurrent et pose problème au bailleur, des intérêts de retards être réclamés. Cette situation reste très encadrée par la loi.

Caution simple ou solidaire ?

La caution simple :

Dans le cas d’une caution simple, le bailleur est dans l’obligation de se retourner dans un premier temps contre le locataire.

3 étapes :

  • Le bailleur envoie d’abord un commandement de payer qui sera rédigé par un huissier.
  • Si cela ne fonctionne pas, il engagera des procédures judiciaires.
  • Si cette procédure échoue, le bailleur peut alors se retourner contre la personne qui se porte caution. Pour cela, il faudra lui envoyer une lettre recommandée avec AR pour le prévenir que la procédure n’a pas marché.

La caution solidaire :

Pour la caution solidaire, la responsabilité du garant intervient plus tôt. Le bailleur n’a pas à se retourner contre le locataire et peut directement faire appel au garant dès le premier impayé.

Durée de l’engagement

Une caution peut être à durée limitée ou indéterminée. Dans tous les cas, le garant est obligé de répondre à ses engagements jusqu’à la fin du bail.

Dans une caution à durée limitée

Le garant physique s’engage jusqu’à la fin du bail. Il n’y a pas de possibilité de rétractation. Ce n’est qu’une fois que le bail arrive à échéance qu’il n’a plus d’obligations.

Dans une caution à durée indéterminée :

Sans délimitations dans le temps, le garant a possibilité de libérer de ses engagements à tout moment (une fois la fin du bail). Il doit simplement envoyer une lettre recommandée avec AR au bailleur. Cependant, il est assez rare qu’aucune indication de durée ne soit mentionnée dans l’acte de caution.

Quels sont les risques de se porter garant ?

Se porter garant n’est pas une simple formalité, il y a des risques financiers. L’acte de cautionnement engage le garant à régler les dettes du locataire.

En cas de caution simple : Le bailleur se retourne dans un premier temps vers le locataire avant de se retourner contre le garant.

En cas de caution solidaire : Le propriétaire peut s’attaquer directement au garant.

Attention ! Une fois que l’on s’est porté caution, il n’y a pas moyen de se désengager avant fin du bail.

Pour en savoir plus sur les difficultés encourues, consultez notre articles sur les risques de se porter caution.

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