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Caution simple ou solidaire : quelles différences ?

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La « caution » ou « garant » est une des formalités nécessaires demandée par le propriétaire

En France, le garant peut s’engager en tant que caution simple ou caution solidaire. Dans le cas d’une caution simple, le bailleur ne peut demander les loyers impayés qu’après avoir épuisé la procédure à l’encontre du locataire. A l’inverse, pour une caution solidaire, le garant peut être amené à payer dès le premier euro de loyers impayés.

Les sommes relevant de la responsabilité de la caution peuvent comprendre des loyers impayés, des charges impayées, ou encore des frais de dégradations du bien.

Le garant s’engage à payer le loyer du locataire en cas de défaillance, mais sous quelles conditions ?

Le garant s’engage par le biais d’un acte de cautionnement. Pour en savoir plus, vous pouvez lire l’article «J’ai trouvé mon garant : comment se porte t’il caution ? ».

La « caution » ou « garant » est une des formalités nécessaires demandée par le propriétaire

La caution simple

Pour se retourner contre le garant engagé en tant que caution simple, le bailleur est dans l’obligation d’engager des procédures contre le locataire pour le paiement des loyers impayés.

Cette procédure comprend l’envoie d’un commandement de payer avec accusé de réception, rédigé par un huissier de justice.

Ce n’est que dans le cas d’un échec de cette procédure que le bailleur peut se retourner contre la caution. Il doit apporter la preuve de la procédure entamée envers le locataire.

Grâce à la caution simple, le garant bénéficie du :

  • « bénéfice de discussion » : il peut refuser de payer tant que le locataire n’a pas été inquiété.
  • « bénéfice de division » : il n’est tenu de payer que pour le montant de sa caution, et non pour la totalité de la dette locative.

La caution solidaire

Dès le premier incident de paiement, le bailleur peut agir contre le garant pour demander les sommes dues par le locataire, même s’il n’a initié aucune procédure auparavant !

Le propriétaire préfère cette forme de caution, puisqu’il peut directement se tourner vers le garant, même si le locataire a la capacité de payer son loyer. Ils sont tous les deux responsables !

Pour devenir garant solidaire, il suffit d’être majeur et d’avoir la capacité juridique. Cependant, pour un contrat de bail, le propriétaire demande également :

  • D’avoir des revenus stables, représentant au moins quatre ou cinq fois le prix du loyer ;
  • D’avoir un historique de résidence en France.

Attention ! : Il est parfois interdit de s’engager sous la forme d’une caution solidaire. C’est le cas lorsque le bailleur a souscrit à une assurance contre les loyers impayés (garantie des loyers impayés, ou garantie des risques locatifs). Cette règle ne s’applique pas lorsque le locataire est un étudiant ou un apprenti qui ne bénéficie pas d’une bourse.

Dans le cas de sommes impayés, le bailleur doit envoyer une lettre de mise en demeure de payer en recommandé avec accusé de réception au locataire, en mettant en copie le garant.

Vous n’avez pas de garant ? Ne vous inquiétez pas, Unkle est là !

C’est le nouveau garant des locataires qui permet de booster votre dossier de location.  Il rassure les propriétaires, grâce à l’assureur SADA, qui se porte caution dans le cas où un locataire ne paierait pas son loyer.

Pour plus d’informations sur les différents garants qui existent, consultez notre article ici.